Majoration en cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions relevées dans la déclaration qui ont pour effet de minorer l’impôt ou de majorer une créance à son profit), une majoration égale à 10% des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue s’applique de plein droit.

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