Retrouvez toutes les actualités du cabinet Hemengo expertise comptable sur cette page

Franchise en base de TVA : nouveaux seuils et règles au 01/01/2025
Depuis le 01/01/2025, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA ont été réévalués. Pour les activités de livraisons de biens, de ventes sur place et d’hébergement, le seuil de base passe à 91.900€ (contre 85.000€ auparavant) et le seuil majoré à 101.000€. Pour les prestations de services, ces […]

Régulation des meublés de tourisme
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Les maires voient leurs compétences élargies en matière de régulation des locations touristiques : La procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée pour […]

Prime partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV) remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Tous les employeurs de droit privé peuvent verser la PPV à leurs salariés. Cette prime est facultative. Elle est à la discrétion de l’employeur. Elle est mise en place par accord d’entreprise ou de groupe (déposé auprès de l’Administration) ou […]

Cadeaux de fin d’année 2024
Quelles limites de prix faut-il respecter si vous envisagez d’offrir des cadeaux à vos meilleurs clients et fournisseurs ? Les cadeaux d’affaires représentent une charge déductible du résultat de l’entreprise s’ils sont effectués dans son intérêt : pérennisation ou développement du réseau client, maintien de bonnes relations commerciales, etc. Si aucune limite de prix n’est fixée, […]

Organismes à but non lucratif : lancement d’un guichet unique en ligne
Afin de simplifier et de sécuriser les démarches applicables aux organismes à but non lucratif (associations, fondations et fonds de dotation), le ministère de l’Intérieur lancera prochainement un guichet unique. Ces organismes pourront réaliser toutes leurs formalités légales liées à toutes les étapes de leur vie administrative : de la création à la modification jusqu’à la […]

Nouvelle obligation pour les associations : la déclaration des bénéficiaires effectifs
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui : Depuis le 24/04/2024, le champ des entités assujetties à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été étendu. Sont désormais visés par cette obligation les entités suivantes : En l’absence de capital social, le bénéficiaire effectif de ces entités est : En pratique, le bénéficiaire effectif […]

Le régime de la location meublée
Un logement meublé doit comporter une liste obligatoire de meubles : un lit avec linge de lit, une table, des chaises, des étagères de rangement, un réfrigérateur, un congélateur, des plaques de cuisson, un four (ou four micro-ondes), des ustensiles de cuisine, des luminaires, du matériel d’entretien ménager et des volets (ou rideaux). Il s’agit […]

La réduction d’impôt « Pinel »
Le dispositif « Pinel » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui réalisent un investissement locatif dans le neuf. Les logements éligibles sont :

Aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 a abrogé de manière anticipée le dispositif d’aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Initialement, les contrats de professionnalisation, conclus jusqu’au 31 décembre 2024 avec un salarié âgé de moins de 30 ans, devaient ouvrir droit à une aide de 6.000 euros maximum versée à l’employeur au titre de la […]

Déclaration de biens immobiliers : quelles obligations en 2024 ?
Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer à l’Administration fiscale l’utilisation de chaque bien immobilier et l’identité des occupants. En cas de changements depuis la dernière déclaration (utilisation du bien ou identité de l’occupant), les propriétaires doivent actualiser, avant le 01/07/2024, ces informations via le service « Gérer mes biens immobiliers ». En cas d’omission, […]