L’article 79 de la loi de finances 2024 prévoit l’aménagement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ainsi, le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28% en 2024, à 0,19% en 2025 et à 0,09% en 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2027. En outre, la cotisation minimum au titre de 2024 (63€ au titre de 2023) a été supprimée.
En conséquence, le taux du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est également abaissé sur 4 ans : de 1,625% en 2023 à 1,531% en 2024, à 1,438% en 2025 et à 1,344% en 2026. A compter de 2027, ce plafonnement au taux de 1,25% ne concernerait plus que la Cotisation Foncière des Entreprises. Pour rappel, le dégrèvement est accordé sur demande du redevable.
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