Depuis le 01/01/2023, le guichet unique remplace les différents réseaux de centres des formalités des entreprises pour la réalisation des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises.
Une procédure de sources avait été mise en place pour assurer la continuité du service en cas de difficultés graves de fonctionnement du guichet unique. Le terme de cette procédure avait été fixé au 31/12/2023.
La nouvelle procédure de secours est entrée en vigueur le 01/01/2024 pour une durée d’un an.
Pour rappel, cette procédure est déclenchée à la suite d’une difficulté grave caractérisée par :
- L’impossibilité de déposer un dossier en raison d’une indisponibilité générale ou d’un blocage ayant un caractère répétitif ;
- L’impossibilité de trouver une solution par le guichet unique dans un délai de 48 heures à compter du constat.
La décision du déclenchement de la procédure doit être prise par le collège stratégique de pilotage du guichet unique, au plus tard 24 heures après la réception du signalement. Les formalités réalisées via la procédure de secours seront inscrites sur une liste communiquée aux organismes destinataires des formalités.
En cas de mise en œuvre de la procédure, une formalité concernant une personne morale assujettie à l’immatriculation au RCS devra être réalisée directement auprès des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et territorialement compétents.
Les pièces nécessaires seront transmises selon l’un des moyens suivants :
- Par l’intermédiaire du site Infogreffe (disponible uniquement par un lien depuis le site du guichet unique) ;
- Sur support papier (au moyen d’un formulaire PDF disponible sur le site entreprises.gouv.fr) adressé par courrier ou par dépôt au greffe si la formalité n’est pas disponible sur le site Infogreffe.
En suivant, le greffe transmettra le dossier complet aux organismes destinataires des formalités.
