La loi de finances 2024 a modifié le seuil de recettes et l’abattement forfaitaire des activités de location de locaux meublés de tourismes non classés. Ainsi, l’article 45 prévoit :
- Une baisse du seuil de recettes d’application du régime micro BIC à 15.000€ (77.700€ auparavant) ;
- Une baisse de l’abattement forfaitaire à 30% (50% auparavant).
La mesure devait s’appliquer pour le calcul de l’impôt sur les revenus 2023. Cette modification devait conduire certains contribuables à déclarer des revenus sous un régime réel BIC alors qu’ils pouvaient escompter les déclarer sous un régime micro BIC. En conséquence, il imposait à ces contribuables de reconstituer, a posteriori, une comptabilité pour l’année 2023.
Pour limiter les conséquences d’une application rétroactive, l’administration a admis que les contribuables puisse continuer d’appliquer, pour les revenus 2023, les dispositions de l’article50-0 du CGI dans leur version antérieure à la publication de la loi de finances 2024. Les loueurs de locaux meublés de tourismes non classés pourront donc continuer de bénéficier, pour les revenus 2023, d’un seuil de recettes de 77.700€ et d’un abattement forfaitaire de 50%.
