Dans un arrêt daté du 05/02/2024, le Conseil d’Etat a clarifié le cadre fiscal de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La juridiction a confirmé que l’expression, dans les statuts constitutifs, de relever de l’impôt sur les sociétés constituait une option valable pour ce régime fiscal.
Selon le Conseil d’Etat du 05/02/2024 n°470324 :
« 4. Toutefois, une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’impôt sur les sociétés et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt, est réputée avoir régulièrement opté pour l’option offerte au 3 de l’article 206 du code général des impôts. »
