Le décret n°2024-152 du 28/02/2024, transposant la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17/10/2023, modifie les seuils des sociétés.
Dorénavant :
- Une micro-entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 450k€
- Montant net du chiffre d’affaires : 900k€
- Effectif : 10
- Une petite entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 7,5M€
- Montant net du chiffre d’affaires : 15M€
- Effectif : 50
- Une moyenne entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 25M€
- Montant net du chiffre d’affaires : 50M€
- Effectif : 250
En outre, les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes ont également été revus à la hausse :
- Une société indépendante doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Total du bilan : 5M€ (contre 4M€ auparavant)
- Montant net du chiffre d’affaires : 10M€ (contre 8M€ auparavant)
- Effectif : 50
- Une société contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Total du bilan : 2,5M€ (contre 2M€ auparavant)
- Montant net du chiffre d’affaires : 5M€ (contre 4M€ auparavant)
- Effectif : 25
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 01/01/2024.
