Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer à l’Administration fiscale l’utilisation de chaque bien immobilier et l’identité des occupants.
En cas de changements depuis la dernière déclaration (utilisation du bien ou identité de l’occupant), les propriétaires doivent actualiser, avant le 01/07/2024, ces informations via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
En cas d’omission, les propriétaires de biens immobiliers risquent une amende de 150€ par local non déclaré.
