La réduction d’impôt « Pinel »

Le dispositif « Pinel » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui réalisent un investissement locatif dans le neuf.

Les logements éligibles sont :

• • Les logements neufs acquis entre le 01/01/2013 et le 31/12/2024 ;

• • Les logements acquis en l’état futur d’achèvement entre le 01/01/2013 et le 31/12/2024 (sous certaines conditions) ;

• • Les logements construits par le contribuable dès lors que la demande de permis de construire est déposée entre le 01/01/2013 et le 31/12/2024 et que l’achèvement intervient dans un certain délai ;

• • Les logements acquis entre le 01/01/2013 et le 31/12/2024 ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou la livraison d’un immeuble neuf (sous certaines conditions) ;

• • Les logements vétustes acquis entre le 01/01/2013 et le 31/12/2024 faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;

• • Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis entre le 01/01/2013 et le 31/12/2024 faisant l’objet de transformation en logement.

Les propriétaire doivent s’engager à :

• • Donner le bien en location nue à une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal ;

• • Opter pour un engagement de location minimale de 6 ou 9 ans ;

• • Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location. Pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2024, la réduction d’impôt correspond à :

• • 9% dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans ;

• • 12% dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de 9 ans ;

• • 14% dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de 12 ans.

La réduction d’impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an dans la limite de 300 000 euros par contribuable et par an, et d’un plafond de 5.500 euros par m² de surface habitable.

La réduction d’impôt « Pinel » est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur (acquisition ou achèvement) est intervenu et répartie sur la période de l’engagement de location.