Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :
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- Soit détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou du capital de la personne morale ;
- Soit dispose d’un pouvoir de contrôle sur la personne morale par tout autre moyen (par exemple, le pouvoir de nommer ou révoquer le dirigeant).
Depuis le 24/04/2024, le champ des entités assujetties à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été étendu. Sont désormais visés par cette obligation les entités suivantes :
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- Les associations ;
- Les fondations ;
- Les fonds de dotation ;
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- Les fonds de pérennité.
En l’absence de capital social, le bénéficiaire effectif de ces entités est :
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- Le représentant légal de l’association ;
- Le président, le directeur général ou les membres du directoire de la fondation ;
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- Le président du fonds de dotation.
En pratique, le bénéficiaire effectif est consigné dans le registre dédié (répertoire national des associations ou registre dédié aux autres structures philanthropiques).
Les modalités concrètes seront définies prochainement.
